Créer sa société de transport,
licence comprise.

L'immatriculation de la société prend en général 5 à 10 jours ouvrés une fois le capital déposé. L'obtention de la licence auprès de la DREAL demande ensuite 1 à 3 mois selon la région et la complétude du dossier. Kaply dépose votre dossier sous 48 heures après validation, ce qui élimine le délai le plus fréquent : celui du montage.

La société peut être immatriculée sans elle, mais elle ne pourra pas exercer : l'attestation de capacité professionnelle conditionne l'inscription au registre des transporteurs et donc la licence. Deux voies existent — la passer vous-même, ou désigner un gestionnaire de transport externe qui met la sienne à disposition de l'entreprise. C'est ce second cas que couvre Kaply Connect.

La SASU si vous vous lancez seul, la SAS ou la SARL à plusieurs : ce sont les formes que Kaply constitue. Le choix se joue surtout sur le régime social du dirigeant et sur l'entrée éventuelle d'associés. Le statut ne change rien aux conditions propres au transport — honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle et inscription au registre s'appliquent quelle que soit la forme retenue.

Aucun minimum légal n'est imposé en SASU, SAS ou SARL. Mais la capacité financière exigée pour le registre des transporteurs, elle, l'est, et elle dépend du poids de vos véhicules : 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes en marchandises lourdes, contre 1 800 € en véhicules légers. En pratique, le capital est souvent calibré pour couvrir ce montant : une garantie bancaire peut compléter les capitaux propres, mais elle ne peut en couvrir plus de la moitié.

Oui. Kaply constitue des SASU, SAS, EURL et SARL pour toutes activités, avec le même parcours en ligne. Le transport routier reste la spécialité : c'est la seule activité pour laquelle nous montons aussi le dossier réglementaire et le déposons auprès de la DREAL.

La différence tient au poids des véhicules et à la zone desservie. La licence de transport intérieur couvre le transport de marchandises en véhicules dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes, sur le territoire national. La licence communautaire prend le relais au-delà de 3,5 tonnes, sur le territoire national comme à l'international, et s'impose en outre depuis mai 2022 aux véhicules de plus de 2,5 tonnes dès qu'ils franchissent une frontière de l'Espace économique européen ; un véhicule de 2,5 tonnes ou moins y échappe encore. Le seuil s'apprécie sur le poids autorisé du véhicule ou de l'ensemble, remorque comprise. Les deux licences valent dix ans au plus, renouvelables.

Oui, à ceci près que la micro-entreprise est une entreprise individuelle et non une société. Le régime micro n'est pas dérogatoire aux professions réglementées : celui qui transporte pour le compte d'autrui s'inscrit au registre et remplit les quatre conditions, comme n'importe quelle société. Il n'échappe pas davantage au test des capitaux propres : dispensé de déposer des comptes annuels, il doit néanmoins en transmettre au préfet dans les six mois suivant la clôture, attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un organisme de gestion agréé, et une garantie bancaire ne peut en couvrir que la moitié au plus. En pratique, c'est une voie surtout praticable en transport léger.

Il faut séparer ce que vous décaissez de ce que vous devez posséder. Le décaissement est faible et sans rapport avec le transport : publication de l'avis de constitution au tarif forfaitaire de l'arrêté, formalités du guichet unique, quelques dizaines d'euros de greffe et de déclaration des bénéficiaires effectifs. Ce qui est propre au transport, c'est le niveau de fonds propres que le registre exige et revérifie chaque année : 9 000 € pour un premier véhicule de plus de 3,5 tonnes, 1 800 € en véhicule léger. Vous ne les versez à personne, mais vous devez les avoir.

Trois portes, qui ne s'ouvrent pas au même niveau. Au-delà de 3,5 tonnes, il faut réussir l'examen écrit national — une seule session par an — ou détenir un diplôme inscrit sur la liste fixée par arrêté ; la reconnaissance de l'expérience, à ce niveau, ne visait que des dirigeants en poste avant décembre 2009 et ne s'ouvre plus. À 3,5 tonnes et moins, deux voies restent disponibles en permanence : 105 heures de formation, examen compris, en centre agréé, ou une équivalence accordée à qui a géré deux ans durant une entreprise de transport public routier, sans l'avoir quittée depuis plus de dix ans.

C'est le registre national des entreprises autorisées à transporter des marchandises ou des voyageurs pour le compte d'autrui. L'inscription et la délivrance des licences relèvent du préfet de région ; la DREAL instruit les dossiers pour lui. Rien n'y est déclaratif : honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle et réalité de l'établissement sont vérifiées avant l'inscription, et doivent le rester après. Une défaillance ne radie pas pour autant : l'entreprise présente ses observations, puis est mise en demeure de régulariser dans un délai de six à neuf mois avant que son inscription puisse être remise en cause.

Une adresse de domiciliation suffit pour immatriculer la société, mais pas pour l'inscrire au registre des transporteurs. La réglementation impose un établissement stable et effectif en France : des locaux où l'entreprise conserve ses documents — comptabilité, contrats, documents de transport, données de temps de conduite — et où les services de contrôle peuvent les consulter. La DREAL vérifie ce point, et une domiciliation sans locaux ni activité réelle ne satisfait pas cette exigence.

Trois, à des titres différents. La responsabilité civile automobile d'abord, obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, quel que soit son tonnage. La responsabilité civile professionnelle et contractuelle ensuite, couvrant notamment les marchandises confiées : le contrat type de sous-traitance, qui s'applique de plein droit faute de convention écrite, l'impose au sous-traitant et lui fait produire son attestation — dans un secteur où la sous-traitance est la norme, elle n'a rien de facultatif. La complémentaire santé collective enfin, dès le premier salarié. En revanche, aucune attestation d'assurance ne figure parmi les pièces exigées pour l'inscription au registre.