Deux licences existent pour le transport routier de marchandises, et l'on choisit rarement : c'est le poids des véhicules et la zone desservie qui décident. Depuis mai 2022, la frontière entre les deux a bougé — et beaucoup de pages qui prétendent l'expliquer n'ont pas été mises à jour.
La licence de transport intérieur (LTI)
Elle couvre le transport de marchandises avec des véhicules dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 tonnes, sur le territoire national.
C'est la licence des transporteurs en véhicules utilitaires légers : messagerie, livraison du dernier kilomètre, transport léger pour compte d'autrui.
Elle suppose une attestation de capacité professionnelle de niveau léger, et une copie conforme de la licence doit se trouver à bord de chaque véhicule en circulation.
La licence communautaire
Elle est exigée dans deux cas distincts, et c'est le second qui a changé.
Au-delà de 3,5 tonnes, elle est obligatoire — en transport national comme en transport international. Il n'y a pas de licence « nationale » pour le poids lourd : dès qu'un véhicule dépasse ce seuil, c'est la licence communautaire, même pour un trajet entièrement français.
Depuis le 21 mai 2022, elle est également exigée pour les véhicules de plus de 2,5 tonnes — mais pour les seules opérations internationales au sein de l'Espace économique européen.
Cette seconde règle vient du paquet mobilité européen — précisément du règlement (UE) 2020/1055, applicable depuis le 21 mai 2022. Elle a fait entrer dans le champ de la licence communautaire une catégorie de véhicules qui en était totalement exclue : les utilitaires de 2,5 à 3,5 tonnes qui font de l'international.
C'est la date qui explique pourquoi tant de pages annoncent encore 3,5 tonnes : elles ont été écrites avant, et n'ont jamais été revues.
La borne compte
Le seuil est strictement supérieur à 2,5 tonnes. Un véhicule dont le poids maximum autorisé n'excède pas 2,5 tonnes reste hors champ, même à l'international.
Ce n'est pas un détail : la différence entre « à partir de 2,5 tonnes » et « de plus de 2,5 tonnes » décide du sort de tout un segment de véhicules. Le seuil se calcule par ailleurs sur le véhicule ou l'ensemble de véhicules — un utilitaire qui tracte une remorque doit donc être évalué attelé, pas seul.
Ce que ça change concrètement
Un transporteur en utilitaire de 3 tonnes qui ne fait que du national relève de la LTI. Le même, dès qu'il franchit une frontière de l'Espace économique européen, relève de la licence communautaire.
C'est le cas de figure le plus souvent manqué, et il expose à un contrôle désagréable — la licence est le premier document demandé.
Tableau de décision
| Poids maximum autorisé | Transport national | Transport international (EEE) |
|---|---|---|
| 2,5 t et moins | LTI | hors champ |
| plus de 2,5 t à 3,5 t | LTI | licence communautaire |
| plus de 3,5 t | licence communautaire | licence communautaire |
Durée, copies conformes et renouvellement
Les deux licences sont délivrées pour une durée maximale de dix ans, renouvelable.
Elles s'accompagnent de copies conformes, à raison d'une par véhicule exploité. C'est la copie conforme, en original, qui doit se trouver à bord — pas la licence elle-même.
Chaque véhicule supplémentaire suppose donc une copie conforme de plus, et une capacité financière réévaluée. Un transporteur qui agrandit sa flotte a deux démarches à faire, pas une.
Qui délivre la licence
Le dossier est déposé auprès de la DREAL de votre région, qui l'instruit. Mais c'est le préfet de région qui prononce l'inscription au registre des transporteurs et qui délivre la licence.
La distinction paraît formelle ; elle ne l'est pas quand il s'agit de comprendre à qui s'adresse un recours ou une demande de complément.
Les deux autres licences, plus rarement citées
Le transport routier de voyageurs relève d'un régime distinct, avec une distinction selon que le véhicule compte plus ou moins de neuf places, conducteur compris. L'attestation de capacité professionnelle voyageurs est différente de celle des marchandises : l'une ne vaut pas pour l'autre.
Le commissionnaire de transport — celui qui organise le transport pour le compte d'autrui sans exploiter lui-même de véhicule — relève d'un registre distinct de celui des transporteurs, avec sa propre attestation de capacité professionnelle et sa propre exigence de capacité financière.
Comment savoir laquelle demander
En pratique, la question se règle en répondant à trois questions dans l'ordre :
- Quel est le poids maximum autorisé de vos véhicules, remorque comprise ?
- Franchirez-vous une frontière de l'Espace économique européen ?
- Combien de véhicules exploiterez-vous — ce qui détermine le nombre de copies conformes et la capacité financière ?
Ces trois réponses déterminent la licence, le niveau d'attestation à détenir et le montant à justifier. C'est exactement ce que le parcours de création d'une société de transport établit avant de monter le dossier — pour éviter de demander la mauvaise licence et de recommencer.
En résumé. LTI pour le national en 3,5 tonnes et moins. Licence communautaire dès qu'on dépasse 3,5 tonnes, et dès plus de 2,5 tonnes en international depuis mai 2022. Une copie conforme par véhicule, dix ans au plus, renouvelable. Et le seuil se calcule sur l'ensemble attelé, pas sur le tracteur seul.