Dernière mise à jour : 1 septembre 2025
La société Kaply, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [VILLE] sous le n° [•], dont le siège social est situé [•], exploite une plateforme accessible à l'adresse www.kaply.fr (ci-après « Kaply » ou la « Plateforme »).
La Plateforme propose une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation de Transporteurs et de Gestionnaires de Transport Externes (GTE).
Les présentes Conditions Générales régissent les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation.
Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
• Transporteur : toute personne morale ou physique utilisant la Plateforme, en vue d'entrer en contact avec un GTE afin de conclure une Mission.
• GTE (Gestionnaire de Transport Externe) : toute personne physique ou morale disposant d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier, inscrite sur la Plateforme pour proposer ses services de gestion.
• Mission : prestation de gestion de transport conclue entre un Transporteur et un GTE via la Plateforme.
• Commission Kaply : rémunération due à Kaply par le Transporteur, fixée à 10 % HT du montant total de chaque Mission.
• Services : ensemble des services fournis par Kaply, incluant la mise en relation, la collecte de documents réglementaires, la facturation de la Commission Kaply, ainsi que les services complémentaires de création d'entreprise, de conseil et de formation.
• Utilisateur : désigne collectivement les Transporteurs et les GTE.
• Stripe : prestataire de services de paiement (Stripe Payments Europe Ltd.), établissement de monnaie électronique agréé, qui gère les paiements effectués via la Plateforme.
Le Transporteur peut créer un compte sur la Plateforme sans fournir immédiatement de justificatifs réglementaires.
Toutefois, aucune Mission ne pourra être conclue sans transmission et validation par la Plateforme des documents requis par la Plateforme et notamment de manière non-exhaustive les éléments suivants : • Détention du permis correspondant à l'activité envisagée • attestation d'assurance responsabilité civile exploitation et circulation.
L'inscription d'un GTE est conditionnée à la fourniture immédiate des documents suivants : • attestation de capacité professionnelle en transport routier, • attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, • pièce d'identité et extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).
En cas d'informations fausses, inexactes ou non mises à jour, Kaply pourra suspendre ou clôturer le compte.
Kaply fournit aux Utilisateurs : • un service de mise en relation entre Transporteurs et GTE ; • la collecte et vérification de documents légaux et réglementaires ; • la facturation des commissions dues à Kaply ; • des outils de communication et de suivi ; • des services complémentaires :
Il est entendu par les Utilisateurs que Kaply n'intervient pas dans la conclusion ni l'exécution des Missions entre Transporteurs et GTE.
L'accès est réservé aux Utilisateurs inscrits.
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance.
Chaque Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage de son compte.
L'inscription est gratuite pour les Utilisateurs.
Le Transporteur s'engage à verser à Kaply une Commission de 10 % HT du montant total de chaque Mission conclue via la Plateforme.
La Commission est due dès la conclusion de la Mission, indépendamment de son exécution et sera facturé et réglé mensuellement pour la durée de la Mission conclue entre le Transporteur et le GTE.
6.1 Les paiements relatifs aux Commissions dues à Kaply sont gérés via Stripe Connect, prestataire de paiement agréé.
6.2 Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe Payments Europe Ltd. et déclarent accepter ses conditions générales accessibles à l'adresse suivante : CGU Stripe.
6.3 Kaply ne stocke aucune donnée bancaire des Utilisateurs. Les transactions sont gérées exclusivement par Stripe.
6.4 Kaply n'intervient pas dans les paiements entre Transporteurs et GTE, qui demeurent de leur seule responsabilité.
Le Transporteur doit déclarer à Kaply toute Mission conclue via la Plateforme.
Il est interdit de contourner Kaply en concluant une Mission directement avec un GTE rencontré sur la Plateforme sans paiement de la Commission et ce pendant un an après la fin de la Mission conclu par l'intermédiaire de la Plateforme ou du premier contact selon la date la plus ancienne.
Tout contournement entraînera, outre le paiement des Commissions éludées, une indemnité forfaitaire de 10 000 € HT, sans préjudice de tous autres droits ou actions.
À l'issue de chaque Mission, Transporteur et GTE sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration.
Ces évaluations peuvent apparaître sur les profils et être modérées par Kaply.
En cas de litige, Transporteur et GTE s'engagent à rechercher une solution amiable.
Kaply peut intervenir comme médiateur, sans engagement de résultat ni responsabilité.
Kaply ne rembourse ni n'indemnise aucune partie en cas de litige, les paiements étant effectués directement entre Transporteur et GTE.
Chaque Utilisateur s'engage à : • utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements ; • fournir des informations exactes et à jour ; • respecter les règles de transparence et de conformité incombant à l'exercice de leurs fonctions et notamment les disposition du code de transport routier (DREAL, capacité professionnelle) ; • Respecter les engagements pris auprès des Gestionnaire de Transport Externe ou du Transporteur ; • ne pas contourner la Plateforme ; • ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, publicitaires ou concurrentielles.
Chaque utilisateur garantit Kaply contre toute conséquence résultant d'un manquement à ces obligations.
Kaply agit exclusivement comme intermédiaire technique et commercial.
Kaply agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. À ce titre, Kaply: • Ne saurait être tenue responsable des retards, malfaçons, litiges, ou inexécutions intervenant entre le Transporteur et le GTE ; • N'assume aucun devoir de contrôle des compétences, qualifications ou garanties offertes par les Transporteurs et/ou les GTEs ; • Ne fournit aucun conseil opérationnel ou juridique relatif au choix d'un GTE ou d'un Transporteur.
Kaply ne participe à aucun titre à l'exécution matérielle du transport ni à la garde des marchandises.
Elle ne pourra donc être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, d'une perte, d'un retard, d'un dommage ou d'un vol de marchandises, ou d'un manquement aux obligations règlementaires et/ou fiscales liées à la Mission.
Le Transporteur est seul responsable du respect de ses obligations légales, sociales et fiscales.
Le GTE est seul responsable du respect de ses obligations légales, réglementaires et fiscales.
Kaply ne peut être considéré comme transporteur, GTE, employeur, mandataire ou agent.
Chaque Transporteur doit disposer d'une assurance RC exploitation et circulation. Chaque GTE doit disposer d'une assurance RC professionnelle.
Kaply ne fournit aucune couverture assurantielle pour les Missions.
Kaply collecte et traite des données personnelles pour permettre le fonctionnement de la Plateforme, assurer la conformité légale et, sous réserve de consentement, à des fins de prospection commerciale.
Certaines données peuvent être transmises à Stripe pour la gestion des paiements.
Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, en écrivant à legal@kaply.fr.
Pour plus d'informations concernant le traitement des données personnelles veuillez consulter la politique de confidentialité ici.
Pour le bon fonctionnement de la Plateforme, des cookies peuvent être installés sur l'ordinateur ou le terminal de l'Utilisateur. Leur durée de conservation est de six (6) mois.
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Kaply se réserve le droit de retirer cette autorisation à tout moment.
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.
En cas de manquement grave de l'Utilisateur, Kaply pourra suspendre ou fermer son compte, sans préjudice de tous autres droits ou actions.
Pour toute question, l'Utilisateur peut contacter Kaply via la rubrique « Contact » du Site ou par email à : connect@kaply.fr
Kaply se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Kaply.
Kaply - Plateforme de mise en relation transport
Connectant les Transporteurs et Gestionnaires de Transport Externes pour un transport légal et transparent.